La réception de travaux, qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du code civil.
La réception de travaux, qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du code civil.