Ancien ID : 241
La Cour de Fort-de-France a pu retenir l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage dès lors qu’elle a souverainement estimé qu’il résultait des écritures et des pièces produites aux débats que le maître de l’ouvrage– avait pris possession de sa maison
– après avoir entièrement payé le montant des travaux prévus au marché
manifestant ainsi une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
Source : Civ. 3, 8 novembre 2006, n° 04-18145, Bull. civ. 2006, III, n° 218