Ancien ID : 293
Dès lors que la demande d’indemnisation, formulée pour la première fois en cause d’appel, constitue le complément de celle formulée en première instance et poursuit la même fin d’indemnisation des préjudices causés à la victime, elle est recevable.Tel est le cas de la demande, formulée en cause d’appel, d’indemnisation des préjudices financier et commercial et indemnités de retard consécutifs au préjudice matériel dont la réparation a été demandée en première instance.
Source : Cass. 2ème civ., 8 mars 2007, n° 05-21627, Bull. à venir
© Karila