Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994) — Karila

Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)

L’effet interruptif de l’assignation se prolongeant pendant la durée de l’instance, doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable l’intervention des acquéreurs des pavillons, postérieurement à l’expiration de la garantie décennale, dès lors que l’instance initiée par le maître d’ouvrage aux droits duquel il succédait, était en cours.

Cour de cassation, 3ème Ch. Civ., 8 juin 1994, n° 92-18055


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