Recours de l’assureur DO contre l’assureur du sous-traitant (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

Recours de l’assureur dommages ouvrage contre l’assureur du sous-traitant : fondement délictuel. Délai d’action de l’entrepreneur principal contre l’assureur du sous-traitant computé à compter de la date de l’assignation de l’assureur dommages ouvrage.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette l’action de l’assureur dommages ouvrage à l’encontre de l’assureur du sous-traitant dès lors que la couverture d’assurance de celui-ci portait sur sa responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle il pouvait être tenu à l’égard de l’entrepreneur principal, alors que le fondement de l’action de l’assureur dommages ouvrage était nécessairement délictuel.

Le délai d’action de l’entrepreneur principal à l’encontre de l’assureur de son sous-traitant se prescrit à compter de sa mise en cause par l’assureur dommages ouvrage, l’ordonnance du 8 juin 2005 étant inapplicable à défaut d’effet rétroactif.