Ancien ID : 1015
Le fait que l’assureur se soit borné à dénier sa garantie et ne soit intervenu que sous toutes réserves ne vaut pas renonciation à se prévaloir d’une prescription acquise.Source : Cass., 3e civ. 12 avril 2012, n° 10-27725
© Karila
Ancien ID : 1015
Le fait que l’assureur se soit borné à dénier sa garantie et ne soit intervenu que sous toutes réserves ne vaut pas renonciation à se prévaloir d’une prescription acquise.Source : Cass., 3e civ. 12 avril 2012, n° 10-27725
© Karila