Ancien ID : 345
L’arrêt cité en référence est traditionnel en ce qu’il conduit la Cour de Paris à indemniser un maître de l’ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour les désordres affectant les peintures de façade qui, ne conduisant qu’à des désordres superficiel (esthétiques) ne relevaient pas de la responsabilité décennale des constructeurs.L’intérêt est ailleurs. La Cour de Paris écarte l’argumentation de l’entrepreneur qui avançait qu’il devait être tenu compte du caractère tardif de la révélation des désordres (9 ans après réception).
La Cour estime que, nonobstant le caractère tardif de l’apparition des désordres, le maître de l’ouvrage devait voir son préjudice intégralement réparé, écartant à l’occasion tout abattement pour vétusté conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (sur cette question, notre ouvrage, n° 663, p. 290).
Source : CA Paris, 19ème A, 28 mars 2007, SCI 17 bd Saint-denis contre Sté Negro, jurisdata n° 2007-330003
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