Responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012) — Karila

Responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

Lorsque les manquements de cet assureur à ses obligations nées du contrat d’assurance dommages-ouvrage contribuent à la survenance d’un second sinistre…

Source : Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-18870

A comparer : 

  • Aix-en-Provence, C3A, 19 septembre 2013, RG n° 2013/354 – JD 2013-020514
  • Angers, 14 mars 2013, RG 2013/141, JD 2013-004628

Articles associés

    • Responsabilité de l'assureur do

    Responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage (Civ 3, 24 mai 2006)