Responsabilité contractuelle et délai décennal – Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950 — Karila

Responsabilité contractuelle et délai décennal – Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950

Responsabilité contractuelle de droit commun – prescription : 10 ans à compter de la réception des travaux pour tout manquement aux obligations contractuelles.


C’est à bon droit qu’une Cour d’appel déclare irrecevable l’action, engagée par le maître d’ouvrage à l’encontre d’un architecte,sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, plus de 10 ans après la réception des travaux dès lors que la faute reprochée n’est pas extérieure à la mission de maîtrise d’oeuvre conférée audit architecte dans le cadre de l’opération de construction.

Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.) 16 mars 2005 n° 04-12950


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