Ancien ID : 296
Engage sa responsabilité contractuelle et ne peut opposer à son assuré le plafond de garantie figurant au contrat l’assureur dommages ouvrage qui « en validant, sans étude de sol, des travaux insuffisants, choisissant une entreprise incompétente et non assurée, a commis des fautes engagent sa responsabilité » vis-à-vis des maîtres de l’ouvrage, vendeurs responsabilités de plein droit à l’égard des acquéreurs.Source : CA Paris, 19ème A, 14 février 2007, jurisdata n° 2007-326163