Ancien ID : 301
L’acquéreur d’un immeuble dispose, à l’encontre de son vendeur, d’une action en responsabilité décennale dès lors que ce dernier vend l’immeuble dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.Dans cette hypothèse, est indifférente la circonstance que les vices dont s’agit étaient connus au jour de la vente.
De même est sans effet la clause par laquelle le vendeur s’exonère de toute responsabilité s’agissant des désordres engageant la garantie décennale du constructeur.
Source : CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006, jurisdata n° 2006-326834