Ancien ID : 311
La Cour d’appel de Paris a estimé que les désordres affectant un parquet (décollement et déformation) conduisant à la dépose de certaines parties devenues dangereuses et à leur remplacement par des panneaux d’aggloméré constituaient à raison de leur caractère généralisé (« quasi-totalité » du parquet) un désordre de nature décennale (atteinte à la destination d’habitation de l’ouvrage).Source : CA Paris, 19ème A, 7 février 2007, jurisdata n° 2007-324818