Responsabilité délictuelle du maître d’oeuvre qui n’a pas formulé de réserves sur l’état de l’ouvrage existant objet des travaux de rénovation (CA Lyon, 8ème, 7 novembre 2006)

Ancien ID : 286

L’architecte, non contractuellement lié au maître de l’ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle dès lors que, dans le cadre d’une rénovation lourde d’un immeuble, il n’a pas attiré l’attention du maître de l’ouvrage sur les vices affectant l’immeuble et sur la nécessité d’y pallier lors de cette opération de rénovation.

Source : CA Lyon, 8ème, 7 novembre 2006, jurisdata n° 2006-325743