Restitutions consécutives à l’anéantissement de la vente et préjudice indemnisable : les charges de copropriété, le coût de l’assurance et les taxes foncières ont un caractère indemnitaire, à l’inverse du prix des travaux de conservation de l’immeuble.

En cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l’acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l’immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire. En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières acquittés par l’acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire.

Source : Cass. 3^e civ., 12 octobre 2022 n°20-22911, Publié