Ancien ID : 339
Si les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat quant aux délais d’exécution, ils peuvent s’exonérer de toute responsabilité en cas de retard dès lors qu’ils démontrent que le retard ne leur est pas imputable.Tel est le cas, décide la Cour de Riom, lorsque le retard constaté résulte de diverses causes dont les intempéries, les ingérences excessives du maître de l’ouvrage sur le chantier et le défaut de coordination de l’architecte de l’intervention de chaque intervenant à l’acte de construire.
Source : CA Riom, 1ère, 1er mars 2007, jurisdata n° 2007-331376