Sans faute prouvée, pas de responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013) — Karila

Sans faute prouvée, pas de responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

En l’absence de désordre de nature décennale, la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée, après réception, qu’en cas de faute prouvée en relation de causalité avec le dommage allégué.

Source : Cass. 3e civ., 16 avril 2013, n° 12-16959, 487

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