L’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une action en annulation d’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de droit privé, de ce contrat, laquelle s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu.
A moins que la loi n’en dispose autrement, celui-ci ne sera regardé comme administratif que s’il fait participer la personne privée à l’exécution même du service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Viole en conséquence ces principes la cour d’appel qui retient que la qualification de droit privé de l’acte de dévolution n’a pas en elle-même d’incidence sur la solution du litige et ajoute que la demande de nullité de l’acte de dévolution ressort de la compétence du tribunal administratif au motif que le juge administratif est compétent pour statuer sur l’ensemble des litiges relatifs à des biens appartenant au domaine public.
Source : Cass. 3e civ., 26 octobre 2022 n°21-19053, Publié