Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but (Cass. 3e civ., 26 mars 2014).

 » L’exception d’incompétence du tribunal d’instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d’un bail meublé, et la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’éviction, opposée par ce même preneur dans une autre instance engagée par le bailleur en validation d’un refus de renouvellement du bail commercial, poursuivent un seul et même but, se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui retient que la prescription biennale de l’action en contestation du congé a été interrompue par la demande en reconnaissance d’un bail commercial formée dans la précédente instance. « 

Source : Cass. 3e civ., 26 mars 2014, 12-24203, Bull. n° 42