Ancien ID : 886
Au visa de l’article R. 112-1 du code des assurances, la Cour de cassation énonce:« Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l’action engagée par l’entrepreneur assuré contre son assureur alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
On rappellera que ledit article R. 112-1 du code des assurances énonce :
« Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent… rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
… »
Rien que de plus cohérent avec la jurisprudence rendue récemment et citée ci-dessous.
Source : Cass. 3e civ., 18 octobre 2011, n° 10-19171
A comparer :
- AIX, C3B, 13 septembre 2012, JurisData n° 2012-020914
- Cass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-25246, Bull.
- Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23223
- Cass. 2e civ., 28 avril 2011 n° 10-16403, Bull. à venir
- Cass. 3e civ., 28 avril 2011, n°10-16269, Bull. à venir
- Cass. 2e civ., 3 septembre 2009, n° 08-13094, Bull. civ. III n° 201
- Paris, Pôle 2, Chambre 5, 9 mai 2012, Juris-Data n° 2012-009521
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