Dans l’espèce ayant donné lieu à la décision rapportée du Tribunal des conflits, un maître d’ouvrage public recherchait la responsabilité de l’architecte, titulaire d’un lot de marché public, et la garantie de l’assureur dudit architecte sur le fondement de l’action directe..
Le Tribunal des conflits distingue deux questions :
– celle de la responsabilité de l’architecte qui relève de la compétence exclusive de l’ordre administratif ;
– celle de la garantie de son assureur pour laquelle seul le juge judiciaire est compétent, s’agissant de l’exécution d’un contrat relevant du droit privé.
Le Tribunal des conflits confirme une solution unanime et constante selon laquelle les litiges relatifs à l’application des polices d’assurance sont l’apanage du juge judiciaire, à l’exception toutefois des litiges relatifs aux contrats d’assurance passés en application du code des marchés publics qui relève du juge administratif.