Ancien ID : 151
Le ballon d’eau chaude d’un appartement est un élément d’équipement et est donc soumis en cas de désordres l’affectant (en l’occurence, affectant le raccord aval) à la garantie biennale de bon fonctionnement.Source: CA Paris, 19ème A, 24 mai 2006, SMABTP contre Sté SODIMEAUX, jurisdata n° 302909