Ancien ID : 1016
En l’absence de preuve d’une acceptation, le principe de la réparation intégrale commande que l’entreprise soit condamnée à réaliser une partie d’ouvrage non prévue à l’origine, par exemple un cuvelage.Cass., 3e civ. 11 avril 2012, n° 10-26971
A comparer : Cass., 3e civ. 27 mars 2012, n° 11-11798
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