Ancien ID : 650
On rappelle souvent qu’un engagement conjoint ne se confond pas avec un engagement solidaire.La Cour administrative d’appel de Bordeaux traite en l’espère un engagement « conjoint et solidaire » comme un engagement « solidaire ».
L’arrêt vient rappeler par ailleurs que le locateur d’ouvrage qui n’a pas réellement participé aux travaux ne saurait pour autant échapper à sa responsabilité solidaire avec les autres entreprises co-contractantes.
« Considérant qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination, dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l’égard du maître de l’ouvrage sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, une entreprise ne peut utilement soutenir qu’elle n’a pas réellement participé aux travaux affectés par les désordres que si une convention à laquelle le maître de l’ouvrage est partie fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux ; »
Source : CAA BORDEAUX, 26 février 2009, N° 05BX01108 ELECTRICITE DE France / SAMZUN, LIQUIDATEUR DE LA SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE UNION INGÉNIERIE
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