Ancien ID : 179
Constitue un ouvrage au sens de 1792 du Code civil un parking au concept manifestement novateur consistant dans un silo souterrain capable de recevoir 76 véhicules lesquels véhicules sont laissés en surface et ensuite manipulés automatiquement pour le rangement en sous-sol au moyen d’un « ensemble métallique monté sur rotule comportant duvers éléments de rotation et d’élévation distribuant ou reprenant dans les cases les véhicules ».« Ce mécanisme constitue un un élément d’équipement indispensable à la construction même de l’ouvrage de bâtiment dans lequel il se trouve installé à savoir un bâtiment à usage de parking puisqu’il est destiné à permettre l’usage de ce bâtiment ».
Le dysfonctionnement de cet élément d’équipement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Source : CA Lyon, 8ème, 20 juin 2006, jurisdata n° 309386