Ancien ID : 679
Les décisions sur les EPERS sont suffisamment peu nombreuses pour devoir être relevées.En voici une rendue par la Cour administrative d’appel de Paris qui énonce au sujet d’une armoire électrique :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise qui n’est pas contesté sur ce point, que la société Krendel a conçu et fabriqué l’armoire électrique à l’origine du sinistre et qu’elle l’a assemblée et installée dans le local technique de l’aile Richelieu du Louvre, la société l’Entreprise Industrielle se bornant à raccorder l’armoire ainsi montée et posée aux installations électriques du musée ; que, dans ces conditions, la dite armoire doit être regardée comme constituant un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance et mis en oeuvre sans modification par la société l’Entreprise Industrielle ; qu’en conséquence, le Musée du Louvre est fondé à soutenir que la société Krendel doit, en sa qualité de fabricant de l’armoire défectueuse et en application des principes dont s’inspire l’article 1792-4 du code civil, dont la mise en oeuvre n’est pas subordonnée à l’existence d’un lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le fabricant, être déclarée solidairement responsable des obligations mises à la charge de la SOCIETE INEO EI-IDF au titre de sa responsabilité décennale ; »
Source : CAA Paris ch4., 9 juillet 2009, n° 08PA02756
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