Maîtres d’ouvrage, attention, n’assignez pas en GPA sans avoir mis en demeure. En l’absence de notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu’une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer, les demandes indemnitaires du maître d’ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne peuvent être accueillies.
Source: Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25748, publié