Lorsque la clause prévoit que la garantie ne couvre pasles dommages matériels ou immatériels à la construction, elle constitue alors une condition de garantie et non une clause d’exclusion, et n’est donc pas soumises aux conditions de l’article L. 113-1 du Code des assurances exigeant que les clauses d’exclusions soient formelles et limitées.
Source : Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13393