« Attenduqu’ayant relevé que M. X…, copropriétaire, qui avait adressé le 29 avril 2005, une lettre recommandée à la société Axa France IARD (Axa), assureur dommages-ouvrage, pour contester sa décision et la mettre en demeure de lui accorder sa garantie, n’avait saisi la juridiction de jugement que le 23 août 2007, la cour d’appel a retenu à bon droit que le courrier de convocation à une réunion d’expertise adressé le 11 août 2006, à la société Axa, par le cabinet d’expertise Eurea, intervenant pour l’assureur de protection juridique de M. X…, n’avait pas interrompu le délai de deux ans de la prescription qui était acquise ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; »
Source : Cass. 3e civ., 24 septembre 2013, n° 12-18268