Extrait :
« Attendu qu’il résulte de cetexte que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… (l’acquéreur) a acquis auprès de M. Y… un véhicule d’occasion ; que, des dysfonctionnements étant apparus, l’acquéreur a confié celui-ci à la société Nivert (la société) aux fins de réparation ; qu’ayant fait diligenter une expertise judiciaire sans appeler en cause la société, il l’a assignée en responsabilité et indemnisation ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à l’acquéreur diverses indemnités, l’arrêt retient qu’il ressort de l’expertise qu’un serrage supérieur à la préconisation du matériel de réparation pouvait avoir provoqué la fissuration de la culasse du véhicule ;
Qu’en statuant ainsi, sur le seul fondement d’un rapport d’expertise non contradictoire, dont les conclusions étaient contestées par la société, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
Source : Cass. 1re civ. 11 janv. 2017, n° 15-16643