L’ordonnance de référé déclarant la mesure d’expertise commune à plusieurs constructeurs n’a pas pour effet d’interrompre la prescription à l’égard des maîtres de l’ouvrage.
Cette règle souffre d’une exception : la prescription biennale est interrompue par toutes ordonnances communes même si l’assuré n’est pas partie à la dite ordonnance commune (Cass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16600).
Source : Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, 14-24771, Bull.
A rapprocher :
- Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-30295
- Cass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-19778
- Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-23229 : Bull. civ. III, n° 161 : « l’actiondu syndicat des copropriétaires, de l’assureur dommages-ouvrage et du maître
d’œuvre, bien que tendant à la mise en œuvre d’une même expertise judiciaire
relative aux mêmes travaux en vue de la détermination des dommages subis et des
responsabilités encourues, n’ont pas le même objet et que les ordonnances de
référé déclarant commune à d’autres constructeurs une mesure d’expertise
précédemment ordonnée n’ont pas d’effet interruptif de prescription à l’égard
de ceux qui n’étaient parties qu’à l’ordonnance initiale »
- Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-24834
- Cass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16600