Une pompe à chaleur n’est pas un ouvrage (Aix, 7 mars 2013)

Une pompe à chaleur n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Source : Aix, 7 mars 2013, RG n° 2013/113 – 12/01606 

Dans le même sens : Paris, 17 janvier 2013, RG n° 11/11873 

Contra : Riom,11 février 2013, RG n° 11/11873) ;