Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage.
Source ; Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-15441
Commentaire suggérés : Construction Urbanisme, com. 90, note Marie Laure Pagès de Varenne
Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage.
Source ; Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-15441
Commentaire suggérés : Construction Urbanisme, com. 90, note Marie Laure Pagès de Varenne