La prise de possessionrésultant d’évidentes nécessités économiques, s’agissant de l’outil de travail du maître de l’ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées, d’une part et le refus de signature d’un procès-verbal « de fin de travaux partielle » ne caractérisent pas plus la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir tacitement les travaux.
Source : Cass. 3e civ., 12 février 2014, n° 13-10930