L’interruption de la prescription d’une action d’un maître d’ouvrage contre l’assureur dommages ouvrage opérée par la reconnaissance par ledit assureur de sa garantie dans le délai décennal n’interrompt pas la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires acquéreurs à l’encontre du vendeur et du même assureur pris en sa qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur.
« Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l’assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d’une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d’un constructeur et relevé qu’en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; »
Source : Cass. 3e civ. 11 mars 2009 n° 08-10905, Bull. 61
A rapprocher :
CA TOULOUSE Chambre 1 section 1, 17 Décembre 2007, PEYTAVY c/ COMPAGNIE NATIONALE SUISSE ASSURANCES IARD, JurisData n° 2007-352707
CA PAU, ch. 1, 25 avril 1994, juris-Data n° 1994-044902