Voici un arrêt intéressant dans le cadre duquel l’assuré demandeur qui sollicitait que soit constaté l’acquisition de lagarantie de l’assureur à défaut pour celui-ci d’avoir formulé une offre indemnitaire dans le délai de 90 jours prescrit par l’article L. 242-1 du Code des assurances est débouté au considérant que la seule sanction susceptible d’être prononcée à l’encontre de l’assureur est sa condamnation…
Extrait :
« L’appelante sollicite désormais de cette Cour qu’elle constate l’acquisition de la garantie de la société COVEA RISKS au titre des désordres n° 3 et 22 (soit 3 et 21 du rapport préliminaire EURISK) à défaut pour celle-ci d’avoir formulé une offre indemnitaire dans le délai de 90 jours prescrit par l’article L.242-1 du Code des assurances.
Cependant, cette demande, telle que formulée, ne peut qu’être rejetée, dès lors, d’une part, que par courrier du 5 mars 2012, la SA COVEA RISKS a informé la SCI SAQQARA qu’elle acceptait de garantir les deux désordres précités et, d’autre part, que la seule sanction prévue par l’article L.242-1 du Code des assurances en cas de non-présentation d’une offre indemnitaire dans le délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre est de permettre à l’assuré d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages et d’en réclamer le remboursement à l’assureur majoré de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. »
Source : METZ, 25 février 2014, RG 14/00136, 12/03821 – JD 2014-003319