Extrait :
« Vu l’article L. 242-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la société MMA, assureur dommages ouvrage, l’arrêt retient qu’il est acquis que l’assureur dommages-ouvrage peut intervenir en présence de désordres de nature décennale avant réception, si le maître de l’ouvrage a délivré à l’entrepreneur une mise en demeure de reprendre les désordres constatés, suivie d’une résiliation du marché et qu’en l’espèce la simple sommation d’avoir à continuer le chantier suivi d’une résiliation en date du 7 septembre 2007 n’était pas une mise en demeure valable ;Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le maître de l’ouvrage avait adressé une sommation d’avoir à continuer le chantier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences »