Ancien ID : 917
Après avoir rappelé que la notion de « ministre intéressé » au sens de l’article R.752-52 du code de commerce s’entend des ministres en charge du commerce, de l’urbanisme et de l’environnement, le Conseil d’Etat précise que l’avis signé pour le compte du premier par le chef du bureau de l’aménagement commercial n’est pas illégal au seul motif que ce fonctionnaire est par ailleurs secrétaire général de la CNAC.Sourced : CE, 13 février 2012, n° 353218
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