Cet arrêt se prononce sur la validité d’une clause d’exclusion insérée dans une assurance de responsabilité professionnelle.
La Cour de cassation retient que
– la police a été conclue pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pourrait être encourue par l’assuré vis-à-vis des tiers « tant pendant l’exercice de son activité professionnelle ou l’exploitation de son entreprise qu’après travaux ou livraison de ses produits » sous réserve des limites et exclusions prévues au contrat ;
– l’assuré n’est pas un constructeur, n’est donc pas soumis à l’obligation d’assurance décennale et ne peut donc engager, en sa qualité de sous-traitant que sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage, tiers au contrat d’entreprise ;
– l’exécution de travaux en qualité de sous-traitant étant l’exercice habituel de l’assuré, la police vise donc à assurer l’intéressé dans les cas où il engagerait sa responsabilité contractuelle.
La Cour en conclut que la clause qui « exclut de la garantie de l’assureur les dommages résultant de l’exécution d’un contrat de sous-traitance engageant la responsabilité de l’assuré lorsque celle de l’entreprise titulaire du marché est susceptible d’être recherchée sur les bases des articles 1792 et suivants », vide de sa substance la police souscrite par l’assuré qui ne se trouve pas couvert dans son activité habituelle de sous-traitant alors qu’il engage envers le maître de l’ouvrage sa responsabilité délictuelle de droit commun ».
La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir estimé que la clause d’exclusion ne pouvait recevoir application en l’espèce en ce qu’elle annulait la garantie accordée par la police.
Cour de Cassation (2ème Ch. Civ.) 16 juin 2005 n° 04-12500