CONSTRUCTION N°72 — Karila

CONSTRUCTION N°72

Un contenu varié pour notre dernière Flash-info Construction (n°72), du trouble anormal de voisinage, de la démonstration de la faute, de la responsabilité du fait du sous-traitant, de la garantie effondrement, des travaux supplémentaires, de la garantie des vices cachés, de l’action directe ou assimilée, de la nature de la responsabilité de l’entrepreneur aux fins de reprise de dommages, de l’aggravation du risque, du marché à forfait, de la réception tacite, de la responsabilité avant réception, de la sanction de l’assureur DO, de la résiliation d’une police d’assurance, du rappel des causes d’interruption, du dommage futur et évolutif, de la PUC, de la règle proportionnelle, de l’action contre le sous traitant, de la solidarité, de l’impropriété à la destination, de la subrogation, de la déclaration de sinistre…

C’est la première Flash-Info depuis la mise en ligne de notre nouveau site internet. 

Bonne lecture.

Articles associés

    • Recours subrogatoire

    DO – Subrogation toute ! (CE, 20 mars 2013)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Rappel de l’obligation de dénonciation du dommage évolutif (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Divers

    Condition dans le temps de la résiliation d’une police d’assurance (Cass. 2e civ., 18 avril 2013)

    • La PUC

    La Puc et le locataire (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Dommages intermédiaires

    Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Désordres futurs

    Le dommage futur peut aussi se constater (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Réduction proportionnelle

    Le juge et le calcul de la règle proportionnelle (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Divers

    Le contrat d’assurance doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale (Cass. 3e civ., 18 avril 2013)

    • Marché à forfait

    N’est pas forfaitaire le contrat qui veut (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Prescription

    Le délai de l’action directe n’est pas interrompu par l’action introduite contre l’assuré (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Tacite

    La réception tacite, la prise de possession et le paiement du prix (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Déclaration inexacte
    • Déclaration tardive

    Obligation de déclaration de l’assuré des circonstances nouvelles aggravant les risques assurés (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Marché à forfait
    • Paiement

    L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

    • Imputabilité

    Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)

    • Garantie effondrement

    Le bénéficiaire de la garantie du risque d’effondrement est l’entreprise assurée (Cass. 3e civ., 11 juin 2013)

    • Interruption

    Assureur, de l’interruption, tu informeras (Cass. 2e civ., 13 juin 2013)

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Divers

    La démonstration de la faute n’est pas nécessaire pour appliquer la Tav (Cass. 3e civ., 18 juin 2013)

    • Clause d'exclusion

    Ne pas confondre les dommages causés par les ouvrages ou travaux exécutés et la garantie des dommages subis par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

    • Divers

    Sans faute prouvée, pas de responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Clause pénale

    Pas de solidarité dans l’application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Action contre les sous-traitants

    Point de départ du délai d’action contre le sous traitant dans le régime antérieur à l’ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Sanction

    L’assureur DO n’est pas éligible à la sanction (RENNES, 18 avril 2013)

    • Sous-traitance

    Le sous traitant n’est pas toujours fautif (Cass. 3e civ., 3 avril 2013)

    • Impropriété à la destination
    • Ouvrage

    L’impropriété à la destination de désordres esthétiques et notion d’ouvrage : restauration de pierres de façade (Cass. 3e ci., 4 avr. 2013)

    • Activités déclarées

    Gare aux étourdis de l’activité non déclarée (Aix, 11 avril 2013)