CONSTRUCTION n° 81 — Karila

CONSTRUCTION n° 81

Au sommaire de notre nouvelles flash-info, notre dernier panorama de jurisprudence paru au Moniteur, des décisions et des conférences.

Articles associés

    • Divers

    Lorsqu’un réseau de canalisations est un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle (Paris, 28 mai 2014)

    • Divers

    La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l’intérêt du responsable (Civ. 1re, 2 juill. 2014)

    • Divers

    DO – L’action des locataires attributaires contre les vendeurs pour défaut de mise en oeuvre de leur police d’assurance (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2014

    • Divers

    DO – la reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014).

    • Divers

    DO – L’assureur peut toujours invoquer la prescription biennale même en cas d’éligibilité à la sanction (Cass. 3e civ., 23 septembre 2014)

    • Divers

    Il n’est pas sérieux de soutenir que l’exigence de la fourniture d’une caution par l’entreprise principale au bénéfice du sous traitant exigée par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est contraire aux dispositions garantissant la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, ainsi qu’au principe d’égalité entre les citoyens (Cass. 3e civ., 10 juin 2014)

    • Divers

    Action rédhibitoire ou estimatoire ? (Cass. 3e civ., 25 juin 2014)

    • Divers

    L’architecte ne doit pas communication de l’attestation d’assurance d’un autre locateur d’ouvrage (Cass. 3e civ., 24 juin 2014)

    • Divers

    Pas de réception tacite malgré le paiement du prix à l’entreprise d’origine et la poursuite des travaux par d’autres entreprises (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

    • Divers

    Le défaut de conformité de l’ouvrage n’empêche pasla réception judiciaire (Cass. 3e civ., 6 mai 2014)

    • Divers

    L’expiration de la gpa n’empêche pas la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des désordres réservés (Cass. 3e civ., 6 mai 2014)

    • Divers

    Le devoir d’information du maître d’oeuvre quant au dépassement de budget (Cass. 3e civ., 25 juin 2014)

    • Divers

    Il faut mieux refuser d’exécuter des travaux que l’on sait inefficaces (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

    • Divers

    Bref délai ou délai de 2 ans ? (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

    • Divers

    Le défaut de chiffrage du CMI l’engage (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014)

    • Divers

    Il y a contestation sérieuse à la demande de paiement du solde du marché… (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)

    • Divers

    L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

    • Divers

    Le « désamianteur » condamné aux travaux de désamiantage non détecté et pas seulement aux conséquences de l’insuffisance de son diagnostic (Cass. 3e civ. 21 mai 2014)

    • Divers

    La computation des délais d’actions contre les sous traitants par le maître d’ouvrage et le recours entre codébiteurs (Cass. 3e civ., 8 juillet 2014)