Construction n° 82 — Karila

Construction n° 82

Au sommaire de notre nouvelle flash-info, beaucoup beaucoup… certains diraient beaucoup trop…

Articles associés

    • Divers

    Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ( Cass. 1e civ., 1er octobre 2014)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2014

    • Divers

    L’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marché (Cass. 3e civ., 21 janvier 2015)

    • Divers

    Responsabilité de l’expert judiciaire dont les préconisations se sont avérées insuffisantes (Cass. 3e civ., 11 mars 2015)

    • Divers

    L’action du SDC interrompt la prescription de l’action des copropriétaires dès lors qu’elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)

    • Divers

    La réception partielle est de retour… aïe ! (Cass. 3e civ., 23 septembre 2014)

    • Divers

    Notification du décompte général définitif (Cass. 3 civ., 26 novembre 2014, n° 13-24888)

    • Divers

    DO – L’assureur peut toujours invoquer la prescription biennale même en cas d’éligibilité à la sanction (Cass. 3e civ., 23 septembre 2014)

    • Divers

    DO – Recours malgré la sanction (Paris, P4C5, 15 octobre 2014)

    • Divers

    Le bailleur à construction n’est pas bénéficiaire de la RCD avant le terme (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

    • Divers

    L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat au titre des dommages réservés à la réception (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

    • Divers

    Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, )

    • Divers

    L’expertise ne suspend pas la procédure du DGD et Il faut être propriétaire à la date de la déclaration pour être recevable à agir contre l’assureur dommage ouvrage (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)

    • Divers

    Une application de l’article 1792-7 du Code civil (Paris, P4 C6, 24 février 2015).

    • Divers

    Les empiétements nécessitaient la destruction de parties de l’ouvrage porte atteinte à la solidité de l’ouvrage (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)

    • Divers

    Étendue du recours de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

    • Divers

    Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

    • Divers

    Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

    • Divers

    Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers (Cass. 3e civ., 25 nov. 2014)

    • Divers

    Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

    • Divers

    La cuisinière n’est pas un ouvrage et la hotte n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3 civ., 12 novembre 2014)

    • Divers

    L’installation d’une climatisation sur des existants est il un ouvrage ? (Cass. 3e civ., 24 septembre 2014)

    • Divers

    Des désordres très localisés et sans conséquence sur l’exploitation commerciale ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

    • Divers

    Des vues illicites et ses conséquences (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)

    • Divers

    L’erreur d’implantation avant réception (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014)

    • Divers

    Le gérant l’a échappé belle… (Cass. crim., 5 novembre 2014)

    • Divers

    Le caractère intentionnel de l’omission de souscription et ses conséquences civiles (Cass. com, 9 décembre 2014).

    • Divers

    Le maître d’oeuvre doit informer le Maître d’ouvrage de la présence de sous traitant non présenté (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014)

    • Divers

    Le sous traitant risque la résiliation de son marché (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

    • Divers

    Le fournisseur, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur (Cass. 3 civ., 26 novembre 2014)

    • Divers

    La désignation d’un expert, même par une simple erreur formelle de gestion administrative de l’assureur interrompt la prescription (Cass. 3e civ., 13 novembre 2014,)

    • Divers

    La garantie est due même pour les sinistres résultant de la négligence grave et délibérée de l’assuré (Cass. 2 civ., 11 décembre 2014)

    • Divers

    Le manque d’entretien des façades empêche le SDC de se prévaloir de la garantie (Cass. 2e civ., 20 novembre 2014)

    • Divers

    Les tiers au contrat d’assurance peuvent se prévaloir de l’absence de subrogation légale (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)

    • Divers

    La décision judiciaire qui condamne un assuré est opposable à son assureur de responsabilité (Cass. 1e civ., 29 octobre 2014)

    • Divers

    L’administrateur judiciaire est responsable du défaut de vérification de l’efficacité de la couverture de garantie décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

    • Divers

    L’opposabilité de la règle proportionnelle de prime au maître de l’ouvrage (Cass. 3 civ., 25 novembre 2014)

    • Divers

    Responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle (Cass. 2e civ., 23 octobre 2014)

    • Divers

    DO – Qualité à déclarer le sinistre et à agir judiciairement (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)

    • Divers

    La CRAC est inopposable à l’assureur d’une entreprise (Cass. 3 civ., 25 novembre 2014)

    • Divers

    Obligation de l’assureur dommages ouvrage avant réception et contestations sérieuses (Cass. 3e civ., 8 octobre 2014)

    • Divers

    L’effet relatif de l’interruption de la prescription par l’assureur DO contre les locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 16 septembre 2014)