Ancien ID : 1049
Une menu de cette flash :– Le locataire et la décennale (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)
– Erga omnes, oui… mais seulement entre assureur et assuré (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
pour en savoir plus [1038]
– Erga omnes, non… Lorsque la faute contractuelle du lotisseurs fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)
pour en savoir plus [1021]
– Interruption – Recours d’un tiers ou désignation d’expert (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
pour en savoir plus [1037]
– Réaffirmation du principe d’acceptation du support et de la responsabilité qui en découle (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)
pour en savoir plus [1023]
– Dessine moi une clause pénale ? La pénalité serait à distinguer de l’indemnité réparatrice du préjudice (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)
pour en savoir plus [1013]
– 19,6% ou 5,5% ?? Quand faut-il appliqué le taux réduit ? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)
pour en savoir plus [1022]
– Quitte ou double ? Le double du taux de l’intérêt légal est une sanction qui ne s’applique qu’à l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012)
pour en savoir plus [1011]