Il s’agit de l’arrêté pris en application de l’article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a modifié le deuxième alinéa de l’article L. 243-2 du Code des assurances relatifà la justification de la souscription de l’assurance de responsabilité décennale, le nouveau texte disposant que « Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales. »
En application de cet arrêté, on relèvera notamment le nouvel article A.243-3 du c. ass. fixant l’ensemble des mentions obligatoires.
Source : Décret FCPT1502194A du 5 janvier 2016, JO 13 janvier 2016
Commentaires suggérés :
- RCA n° 3, Mars 2016, comm. 89, H. GROUTEL
- RDI
2016 p.133, P. Dessuet