Les dispositions de l’arrêté du 5 janvier (FCPT1502194A) s’appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
Nouvelle version de l’article A.243-2 :
« Le document justificatif prévu à l’article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d’assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l’article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu’il a dûment mandatée. » / Ancienne version de l’article A.243-2 :: « La proposition d’assurance mentionnée à l’article R. 241-9 doit comporter les renseignements correspondant aux indications figurant :A l’annexe I au présent article, en ce qui concerne l’assurance de responsabilité ; A l’annexe II au présent article, en ce qui concerne l’assurance de dommages. (annexe non reproduite, voir au Journal officiel). »
Nouvel article A. 243-3 relatif au contrat d’assurance de responsabilité décennale
Nouvel article A. 243-4 relatif au contrat collectif de responsabilité décennale
Nouvel article A.243-5 : « L’attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d’autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d’assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l’attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d’une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l’attestation. »