Obligation : Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire, sont désormais tenus de fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation :
« – un document attestant que le maître d’oeuvre a pris en compte la réglementation thermique, si le maître d’oeuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de réhabilitation, de leur réalisation et de leur suivi ;
– un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, si le maître d’oeuvre désigné n’est en charge que de la conception des travaux de réhabilitation ou s’il n’a pas désigné de maître d’oeuvre.»
Auteur de l’attestation : Cette attestation doit émanée d’un diagnostiqueur, d’un contrôleur technique, d’un organisme certifié ou d’un architecte (voir article R.131-28-4 du CCH).
Entrée en vigueur : l’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013.
Source : Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
La présente page du CCH devrait être prochainement complétée.
© Karila