Ce décret précise les modalités de l’obligation nouvelle pesant sur le maître de l’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments. (Article R.111-45 du Code de la Construction et de l’habitation)
Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er mars 2012 et aux acceptations des devis et passations des marchés réalisés à compter de cette même date.
? Pour quels travaux ce diagnostic est-il requis
Le diagnostic est requis pour les travaux de démolition portant sur des bâtiments d’une surface de plancher hors œuvre brute supérieur à 1.000 m2 ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale utilisant, stockant fabricant ou distribuant des substances dangereuses classées comme telles.
(Article R111-43 du Code de la Construction et de l’habitation)
? Quand faut-il établir ce diagnostic
Ce diagnostic doit être établi préalablement à la demande de permis de démolir ou avant l’acceptation des devis et passation des marchés relatifs aux travaux de démolition. (Article R.111-45 du Code de la Construction et de l’habitation)
? Quel est le contenu du diagnostic
Le diagnostic fournit la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition et précise un certain nombre d’éléments indiqués dans les dispositions de l’article R.111-46 du Code de la Construction et de l’habitation
? Par qui peut être fait ce diagnostic
Par un professionnel assuré pour le faire, impartial et indépendant du maître de l’ouvrage (Article R.111-47 du Code de la Construction et de l’habitation)
? A qui doit être remis le diagnostic
Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition. (Article R111-48 du Code de la Construction et de l’habitation)
A l’issue des travaux de démolition, le maître d’ouvrage est tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition. (Article R111-49 du Code de la Construction et de l’habitation)
Source :
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 – JORF n°0127 du 1 juin 2011 page 9469 texte n° 8
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