Ancien ID : 941
L’envoi dématérialisé des DIA, alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec AR ou au dépôt contre décharge, est désormais possible.Tous les régimes de préemption organisés par le code de l’urbanisme sont concernés (droit de préemption urbain, droit de préemption en espaces naturels sensibles, droit de préemption sur les fonds artisanaux et de commerce, etc…).
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© Karila