Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de la réforme des contrats
Quelques nouveautés parmi d’autres :
- l’obligation pré-contractuelle d’information pendant les négociations contractuelles,
- la reconnaissance de l’abus de l’état de dépendance comme vice de consentement,
- la possibilité d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances,
- la faculté de demander par écrit à son contractant de se prononcer sur l’existence d’un pacte de préférence ou sur sa volonté de se prévaloir de la nullité du contrat
- l’exception d’inexécution par anticipation…