L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013relative au développement de la construction de logement permet de faciliter l’obtention des autorisations administratives requises pour des projets de logement non conformes aux règles d’urbanisme et de construction.
S’agissant particulièrement des règles d’urbanisme, il est désormais possible de déroger, sous certaines conditions, aux règles de hauteur, de densité et de création d’aires de stationnement dans les communes soumises à une forte tension sur le marché du logement (Le texte précise qu’il s’agit des communes visées à l’article 232 du code général des impôts et au septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation).
Dans ces communes, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée :
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l’immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité
Source :
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement