Le Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement pris en application de l‘ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, rend notamment obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement par le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte en état futur d’achèvement lorsqu’il n’opte pas pour une garantie de remboursement.
